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Le 24 novembre 2017 a 18h30 plénière du conseil de quartier hôtel de ville & pont de bois.

Le 24 novembre 2017 a 18h30 plénière du conseil de quartier hôtel de ville & pont de bois. Venez nombreux participer à l’évolution de votre quartier !

– Point sur l’avancée des travaux des quartiers Hôtel-de-Ville et Pont-de-Bois
– Projet Grand Angle et Pont-de-Bois
Vendredi 24 novembre 2017 à 18h30
Forum départemental des sciences,
1 place de l’Hôtel-de-Ville 59650 Villeneuve d’Ascq !

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Futur centre-ville : le vaste chantier de huit ans démarrera cet été

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Villeneuve-d’Ascq : le président de l’association résidence Allende tend la main aux locataires de la résidence ICF Habitat

Réunis dans le hall d’entrée, des locataires de la résidence ICF, boulevard Van-Gogh, sont venus écouter les propositions du président de l’ARA, Bernard Caignet, qui souhaite leur venir en aide face à un bailleur « irrespectueux ».

Dans le désarroi depuis plusieurs semaines, les habitants des 97 logements de l’immeuble font face à un propriétaire, le bailleur ICF Habitat, refusant de réaliser les travaux de réhabilitation, pourtant promis aux locataires, et qui devaient être effectifs à partir de cette année.

Une expertise et une aide bienvenues

Sur sollicitation du maire, Gérard Caudron, le président de l’ARA a organisé une rencontre avec les habitants le 28 janvier lui permettant de dresser un premier bilan de la situation. «Lors de cette rencontre, j’ai ressenti qu’il y avait beaucoup de choses qui n’allaient pas dans votre immeuble – les accès aux entrées, les problèmes d’interphone, l’absence de bloc autonome (la signalétique des issues de secours), une mauvaise isolation – mais que vous ne disposiez d’aucune structure pour vous venir en aide », note Bernard Caignet.

Se faisant, le coordinateur du quartier Hôtel-de-Ville / Pont-de-Bois propose de « créer une commission composée d’habitants de la résidence, sous le contrôle de l’ARA. » C’est une structure légale qui doit représenter au minimum 10 % des habitants de la résidence pour être reconnu par le bailleur, et dont l’objectif est de défendre les droits des locataires. « On ne vous respecte pas et cela doit cesser », s’insurge Bernard Caignet promettant qu’il «(fera) tout pour remettre en route ce qu’il manque aux habitants de l’immeuble. »

Premier espoir, la commission d’hygiène et de sécurité de la Ville est venue la semaine passée. Bernard Caignet et les locataires attendent désormais les conclusions du rapport.

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Pas de réhabilitation pour les 97 logements du Bailleur—ICF

ICF Habitat avait présenté la réhabilitation le 12 décembre 2014, au conseil de quartier Hôtel-de-Ville/Pont-de-Bois.
L’immeuble construit en 1983 vieillit. Le bailleur issu de la SNCF voulait rendre les 97 logements
à l’angle du boulevard Van-Gogh et de la rue des Victoires,
plus économes en énergie. Ce volet représentait l’essentiel des travaux : « Il s’agissait de
renforcer l’isolation par l’extérieur, sur le modèle de ce que réalise Partenord, un autre bailleur,
rue des Vergers ». La rénovation devait également comporter la fermeture des balcons et l’« amélioration
globale de l’image de la résidence ».

 
« ICF a décidé de renoncer purement et simplement à mettre en oeuvre le programme de travaux
pour lequel vous avez été consultés en début d’année 2015. Cette décision est tout à fait scandaleuse ! La Ville n’accepte pas ce revirement de la part de votre bailleur. Le contexte financier difficile que peut connaître tout  propriétaire bailleur ne peut l’autoriser à renoncer à ses obligations d’entretenir son patrimoine.

ICF doit l’entendre ! Nous vous invitons, « et si vous le souhaitez, nous vous soutiendrons pour
toute démarche collective ou individuelle », à exprimer votre désaccord face à cette décision.
Lors de notre visite du 28 janvier 2016, nous avons constaté à notre tour la réalité et l’étendue
du non entretien par le bailleur. « Electricité non aux normes,Interphones défaillant, Accès aux entrées non conforme,
Chauffage, ascenseur, etc. »

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Logement conventionné APL : obligations du locataire

Logement conventionné APL : obligations du locataire

Mise à jour le 13.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 4 types d’obligations générales s’imposant au locataire durant toute la durée de la location.

Souscription d’une assurance

Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion). Le propriétaire est en droit de demander, chaque année, une attestation justifiant la souscription de cette assurance.

 

Paiement du loyer et des charges

Loyer et charges

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail. Cette obligation est impérative.

En général, le paiement du loyer est mensuel. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut le demander au propriétaire par tous moyens.

Conséquence du non paiement

Le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d’expulsion.

 

Utilisation du logement

Utilisation conforme au bail

Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d’habitation uniquement), ainsi que le règlement de copropriété.

Interdiction de transformer le logement

Le locataire ne doit pas transformer le logement, ni les équipements communs, sans l’accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation.

Par contre, le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements que le locataire a réalisé (à moins qu’ils ne constituent une transformation du logement).

Interdiction de céder ou sous-louer le logement

Le locataire ne peut pas céder ou sous-louer le logement à un tiers sans l’accord écrit du propriétaire.

 Réparation et travaux

Effectuer les réparations locatives

Le locataire doit effectuer les réparations et les dépenses d’entretien courant dans son logement. La liste des réparations est fixée par décret. Elles concernent uniquement les parties du logement dont l’usage est exclusivement réservé au locataire, parmi lesquelles notamment :

  • parties extérieures (jardin privatif, terrasse…),
  • ouvertures intérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores…),
  • parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, menuiseries…),
  • installations électriques (interrupteurs, prises de courant, ampoules…),
  • installations de plomberie (canalisations d’eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d’eau chaude…).

À noter : le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.

Permettre au propriétaire d’effectuer des travaux

Le locataire ne peut pas s’opposer :

  • aux travaux de réparation ou d’entretien du logement,
  • aux travaux d’amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans le logement,
  • aux travaux d’amélioration des parties communes.

Si ces travaux durent plus de 40 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer au propriétaire ; s’ils rendent le logement inhabitable, le locataire peut résilier le bail.

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Entretenir et rénover les logements

Entretenir et rénover les logements

La rénovation du parc d’habitation et la lutte contre la précarité énergétique figurent parmi les actions prioritaires de l’état. Des programmes nationaux, dispositifs d’aides et incitations fiscales, sont prévus pour encourager organismes sociaux, propriétaires et locataires à réaliser des travaux.

Rénover les logements

La rénovation des logements, qui vise notamment à abaisser leur consommation énergétique, concerne différents niveaux d’acteurs : propriétaires et locataires, organismes de logement social, collectivités territoriales… Différentes incitations financières et aides méthodologiques sont proposées.

Logement conventionné APL : obligations du propriétaire

Mise à jour le 13.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 4 types d’obligations générales s’imposant au propriétaire durant toute la durée de la location.

Nature des obligations

Obligation de délivrer un logement décent

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d’une surface habitable et d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

Obligation d’entretien, de réparation et de fonctionnement

Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. C’est particulièrement le cas chaque fois que l’équipement défaillant doit être remplacé.

Si le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée.

Les équipements privatifs ou collectifs mentionnés dans le bail doivent également être en bon état de fonctionnement.

Obligation de ne pas s’opposer à la réalisation de travaux

Le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du logement (par exemple, lorsqu’il s’agit de petits aménagements qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage).

Obligation d’assurer un usage paisible du logement

Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité de son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s’interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d’amélioration). Toutefois, le propriétaire n’est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (par exemple, les nuisances sonores).

Obligation de transmettre une quittance de loyer

Le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande par tous moyens.

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu.

Recours du locataire en cas de non respect des obligations du propriétaire

Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s’il n’exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d’exécuter ses obligations. Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir :

Attention : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.


 

Saisine du tribunal d’instance (TI)

Mise à jour le 01.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Si 2 personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige sur une somme inférieure à 10 000 €, l’une ou l’autre peut saisir le tribunal d’instance. Il existe 2 procédures de saisine : la déclaration au greffe et l’assignation.

Demande de règlement amiable

Le tribunal d’instance peut être saisi de demande de règlement amiable des litiges. Dans ce cas, il convient de recourir à la procédure de :

Si cette résolution amiable échoue, le tribunal d’instance peut être saisi par le biais

  • d’une déclaration au greffe
  • ou d’une assignation.

Déclaration au greffe

Cas de déclaration

La déclaration au greffe du tribunal d’instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 € dans les domaines relevant de la compétence du tribunal comme les crédits à la consommation ou les baux d’habitation (sauf pour les dépôts de garantie).

Elle consiste à saisir le tribunal d’un différend qui oppose le demandeur à une autre personne.

Le tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée : le défendeur (ou partie défenderesse ).

Forme et délai

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°11764*06.

Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal, avant la fin du délai de prescription applicable.

Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée.

La somme demandée ne peut excéder 4 000 €.

Elle comprend au total :

  • l’indemnisation du préjudice principal (remboursement d’une somme trop perçue…),
  • les frais de procédure,
  • les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,
  • et d’éventuels dommages et intérêts (préjudice moral…).
 

Assignation

Cas d’assignation

L’assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d’instance.

Il s’agit d’un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Contenu

L’assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal saisi,
  • la demande,
  • l’exposé des raisons qui la justifient,
  • la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée.

Délivrance de l’assignation

L’assignation doit être remise à l’adversaire.

Dès lors, tout document à l’appui de l’argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

L’audience correspondante ne peut avoir lieu

  • qu’au moins 8 jours après cette remise au greffe,
  • et qu’au moins 15 jours après la délivrance de l’assignation.

À savoir : pour accélérer la procédure, le demandeur peut engager un référé.

Détermination du tribunal d’instance compétent

Le tribunal d’instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

À noter : si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

Achats de biens ou de prestations de service

Le demandeur peut choisir, s’il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d’exécution du service.

Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l’accident et saisir celui de son domicile.

Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

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I. les obligations réglementaires pour les bâtiments d’habitation neufs

Les dispositions relatives à la protection des habitants contre l’incendie dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-13. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 31 Janvier 1986, qui vise essentiellement à assurer aux personnes une protection efficace dans des situations critiques, faciliter leur évacuation et l’intervention des secours.
Afin de préciser certaines dispositions de cet arrêté, la commission du règlement de construction a validé des fiches techniques d’interprétation.
L’arrêté du 31 Janvier 1986 constitue la référence réglementaire en ce qui concerne la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation neufs. Son champs d’application concerne les bâtiments d’habitation neufs dont le plancher bas de l’étage le plus haut est situé à moins de 50 m du niveau du sol accessible par les services de secours. Il s’applique également aux parcs de stationnement couverts, annexes des bâtiments d’habitation, dont la superficie est comprise entre 100 et 6 000 m2.
A la différence des ERP (Etablissements Recevant du Public), il n’y a pas de visite périodique pour contrôler la conformité du bâtiment à la réglementation. En revanche, dans le cadre du Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC), un contrôle peut être réalisé concernant la sécurité incendie, dans un délai de trois ans après la déclaration d’achèvement des travaux de construction.
Les grands principes de cette réglementation visent à limiter la progression du sinistre, en isolant notamment les locaux à risques (caves, celliers, parc de stationnement, …), ralentir la progression de l’incendie (portes coupe feu…), faciliter l’intervention des services de secours, et permettre l’évacuation des personnes.

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