Nov 03
Le 24 novembre 2017 a 18h30 plénière du conseil de quartier hôtel de ville & pont de bois. Venez nombreux participer à l’évolution de votre quartier !
– Point sur l’avancée des travaux des quartiers Hôtel-de-Ville et Pont-de-Bois
– Projet Grand Angle et Pont-de-Bois
Vendredi 24 novembre 2017 à 18h30
Forum départemental des sciences,
1 place de l’Hôtel-de-Ville 59650 Villeneuve d’Ascq !
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Fév 08
Bernard Caignet (à droite), a pris le temps d’écouter les locataires de la résidence ICF Habitat et souhaite leur venir en aide.
Dans le désarroi depuis plusieurs semaines, les habitants des 97 logements de l’immeuble font face à un propriétaire, le bailleur ICF Habitat, refusant de réaliser les travaux de réhabilitation, pourtant promis aux locataires, et qui devaient être effectifs à partir de cette année.
Une expertise et une aide bienvenues
Sur sollicitation du maire, Gérard Caudron, le président de l’ARA a organisé une rencontre avec les habitants le 28 janvier lui permettant de dresser un premier bilan de la situation. «Lors de cette rencontre, j’ai ressenti qu’il y avait beaucoup de choses qui n’allaient pas dans votre immeuble – les accès aux entrées, les problèmes d’interphone, l’absence de bloc autonome (la signalétique des issues de secours), une mauvaise isolation – mais que vous ne disposiez d’aucune structure pour vous venir en aide », note Bernard Caignet.
Se faisant, le coordinateur du quartier Hôtel-de-Ville / Pont-de-Bois propose de « créer une commission composée d’habitants de la résidence, sous le contrôle de l’ARA. » C’est une structure légale qui doit représenter au minimum 10 % des habitants de la résidence pour être reconnu par le bailleur, et dont l’objectif est de défendre les droits des locataires. « On ne vous respecte pas et cela doit cesser », s’insurge Bernard Caignet promettant qu’il «(fera) tout pour remettre en route ce qu’il manque aux habitants de l’immeuble. »
Premier espoir, la commission d’hygiène et de sécurité de la Ville est venue la semaine passée. Bernard Caignet et les locataires attendent désormais les conclusions du rapport.
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Jan 29
ICF Habitat avait présenté la réhabilitation le 12 décembre 2014, au conseil de quartier Hôtel-de-Ville/Pont-de-Bois.
L’immeuble construit en 1983 vieillit. Le bailleur issu de la SNCF voulait rendre les 97 logements
à l’angle du boulevard Van-Gogh et de la rue des Victoires,
plus économes en énergie. Ce volet représentait l’essentiel des travaux : « Il s’agissait de
renforcer l’isolation par l’extérieur, sur le modèle de ce que réalise Partenord, un autre bailleur,
rue des Vergers ». La rénovation devait également comporter la fermeture des balcons et l’« amélioration
globale de l’image de la résidence ».
« ICF a décidé de renoncer purement et simplement à mettre en oeuvre le programme de travaux
pour lequel vous avez été consultés en début d’année 2015. Cette décision est tout à fait scandaleuse ! La Ville n’accepte pas ce revirement de la part de votre bailleur. Le contexte financier difficile que peut connaître tout propriétaire bailleur ne peut l’autoriser à renoncer à ses obligations d’entretenir son patrimoine.
ICF doit l’entendre ! Nous vous invitons, « et si vous le souhaitez, nous vous soutiendrons pour
toute démarche collective ou individuelle », à exprimer votre désaccord face à cette décision.
Lors de notre visite du 28 janvier 2016, nous avons constaté à notre tour la réalité et l’étendue
du non entretien par le bailleur. « Electricité non aux normes,Interphones défaillant, Accès aux entrées non conforme,
Chauffage, ascenseur, etc. »
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Juin 24
Mise à jour le 13.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe 4 types d’obligations générales s’imposant au locataire durant toute la durée de la location.
Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion). Le propriétaire est en droit de demander, chaque année, une attestation justifiant la souscription de cette assurance.
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail. Cette obligation est impérative.
En général, le paiement du loyer est mensuel. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut le demander au propriétaire par tous moyens.
Le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d’expulsion.
Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d’habitation uniquement), ainsi que le règlement de copropriété.
Le locataire ne doit pas transformer le logement, ni les équipements communs, sans l’accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation.
Par contre, le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements que le locataire a réalisé (à moins qu’ils ne constituent une transformation du logement).
Le locataire ne peut pas céder ou sous-louer le logement à un tiers sans l’accord écrit du propriétaire.
Le locataire doit effectuer les réparations et les dépenses d’entretien courant dans son logement. La liste des réparations est fixée par décret. Elles concernent uniquement les parties du logement dont l’usage est exclusivement réservé au locataire, parmi lesquelles notamment :
À noter : le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.
Le locataire ne peut pas s’opposer :
Si ces travaux durent plus de 40 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer au propriétaire ; s’ils rendent le logement inhabitable, le locataire peut résilier le bail.
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Juin 24
La rénovation du parc d’habitation et la lutte contre la précarité énergétique figurent parmi les actions prioritaires de l’état. Des programmes nationaux, dispositifs d’aides et incitations fiscales, sont prévus pour encourager organismes sociaux, propriétaires et locataires à réaliser des travaux.
La rénovation des logements, qui vise notamment à abaisser leur consommation énergétique, concerne différents niveaux d’acteurs : propriétaires et locataires, organismes de logement social, collectivités territoriales… Différentes incitations financières et aides méthodologiques sont proposées.
Mise à jour le 13.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe 4 types d’obligations générales s’imposant au propriétaire durant toute la durée de la location.
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d’une surface habitable et d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.
Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. C’est particulièrement le cas chaque fois que l’équipement défaillant doit être remplacé.
Si le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée.
Les équipements privatifs ou collectifs mentionnés dans le bail doivent également être en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du logement (par exemple, lorsqu’il s’agit de petits aménagements qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage).
Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité de son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s’interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d’amélioration). Toutefois, le propriétaire n’est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (par exemple, les nuisances sonores).
Le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande par tous moyens.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu.
Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s’il n’exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d’exécuter ses obligations. Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir :
Attention : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Mise à jour le 01.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Si 2 personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige sur une somme inférieure à 10 000 €, l’une ou l’autre peut saisir le tribunal d’instance. Il existe 2 procédures de saisine : la déclaration au greffe et l’assignation.
Le tribunal d’instance peut être saisi de demande de règlement amiable des litiges. Dans ce cas, il convient de recourir à la procédure de :
Si cette résolution amiable échoue, le tribunal d’instance peut être saisi par le biais
Déclaration au greffe
La déclaration au greffe du tribunal d’instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 € dans les domaines relevant de la compétence du tribunal comme les crédits à la consommation ou les baux d’habitation (sauf pour les dépôts de garantie).
Elle consiste à saisir le tribunal d’un différend qui oppose le demandeur à une autre personne.
Le tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée : le défendeur (ou partie défenderesse ).
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°11764*06.
Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal, avant la fin du délai de prescription applicable.
Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée.
La somme demandée ne peut excéder 4 000 €.
Elle comprend au total :
L’assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d’instance.
Il s’agit d’un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui.
L’assignation doit contenir notamment :
L’assignation doit être remise à l’adversaire.
Dès lors, tout document à l’appui de l’argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.
Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
L’audience correspondante ne peut avoir lieu
À savoir : pour accélérer la procédure, le demandeur peut engager un référé.
Le tribunal d’instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.
À noter : si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.
Le demandeur peut choisir, s’il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d’exécution du service.
Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.
Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l’accident et saisir celui de son domicile.
Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.
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Juin 24
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