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Logement conventionné APL : détermination du loyer

Logement conventionné APL : détermination du loyer

Mise à jour le 13.03.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire détermine le montant du loyer initial dans la limite d’un loyer maximal fixé par la convention, qui doit être inférieur à celui du prix du marché. Une fois fixé, le propriétaire a la possibilité d’augmenter le loyer en cours de bail, ou de le réévaluer à l’occasion du renouvellement du bail.

Montant du loyerLe montant mensuel du loyer maximum est fixé par le préfet qui détermine un coefficient pour chaque logement en tenant compte notamment de leurs caractéristiques, de leur localisation, de la qualité de la construction.

Une fois déterminé, le montant est mentionné dans l’annexe de la convention.

À savoir : en cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmette gratuitement une quittance de loyer. Le propriétaire peut, si le locataire est d’accord, transmettre cette quittance par courrier électronique.

 

Augmentation du loyer

En cours de bail

En cours de bail, le loyer pratiqué peut être augmenté dans la limite du loyer maximal prévu dans la convention, chaque année au 1er janvier, sans pouvoir dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’ Insee .

Le locataire qui conteste l’augmentation du loyer en cours de bail peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Au renouvellement du bail

Au renouvellement du bail, le loyer pratiqué peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention, uniquement si le propriétaire considère qu’il est manifestement sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste l’augmentation du loyer au renouvellement du bail peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Règle de calcul pour augmenter le loyer

Pour calculer l’augmentation du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

  • du montant du loyer hors charge avant l’augmentation (L)
  • de la dernière valeur de l’IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail. Si le bail ne le précise pas, c’est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence
  • et de l’IRL du même trimestre de l’année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l’opération suivante : (LxI)/R = nouveau loyer.


En cas de nouvelle location

En cas de nouvelle location intervenant pendant la durée de la convention, le loyer est fixé librement, mais toujours dans la limite du loyer maximum prévu par la convention.

Si le loyer dépasse le prix fixé par la convention, le locataire peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir la modification du bail et le remboursement des loyers indûment versés.

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