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III. Les obligations réglementaires pour l’installation des détecteurs de fumées

La proposition de loi déposée en septembre 2005 par MM. MORANGE et MESLOT à l’assemblée nationale a permis l’adoption de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d’habitation.
Cette loi, ainsi que le précise le décret d’application du 10 janvier 2011, introduit l’obligation d’équiper tous les logements, qu’ils se situent en habitat individuel ou collectif, dans un bâtiment neuf ou existant, d’au moins un détecteur de fumée.
Vous devrez vous conformer à cette obligation d’ici le 8 mars 2015.
Qui est concerné ?
Tous les logements sont concernés, qu’ils soient nouvellement construits ou existants, qu’ils se situent dans un bâtiment collectif ou dans une maison individuelle.
L’installation du détecteur incombe au propriétaire du logement.
L’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur sauf dans les cas suivants :
– l’ installation et l’entretien incombent au propriétaire du logement pour :
o les logements à caractère saisonnier
o les logements-foyers
o les résidences hôtelières à vocation sociale
o les logements de fonction
o les locations meublés
– l’installation et l’entretien incombent à l’organisme d’intermédiation locative pour :
o les logements-foyers gérés par des organismes d’intermédiation locative
o les logements familiaux gérés par des organismes d’intermédiation locative
Quel détecteur de fumée installer ? Comment installer votre détecteur de fumée ?
Les informations relatives à l’installation du détecteur sont inscrites dans l’arrêté du 5 février 2013.

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