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1. À savoir Contrat Ou Bail

Comme dans tout contrat, chacune des parties d’un contrat de location doit respecter un certain nombre d’obligations.

Obligations et devoirs du locataire

La loi du 6 juillet 1989, qui s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation principale, soumet le locataire, à certaines obligations :

> de payer le loyer et les charges à la date convenue dans le contrat de location ;

> d’utiliser le logement « en bon père de famille », c’est-à-dire en respectant le voisinage et la destination du local ;

> de répondre des dégradations et des pertes qu’il a causées à moins qu’il ne prouve qu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure :

> d’assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail (Pour en savoir plus sur Les travaux dans une location : pour le propriétaire ou le locataire ?) ;

> de souscrire une assurance responsabilité pour le logement (au minimum contre les risques de dégâts des eaux, d’incendies et d’explosions).

A noter : le 8 mars 2015 au plus tard, tous les logements devront être équipés d’au moins un détecteur de fumée. L’obligation d’installation repose sur l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire.

La loi a également prévu certaines interdictions :

> de transformer le logement ou ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire ;

> de s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien du logement ou des parties communes, que le propriétaire doit faire (Pour en savoir plus sur Les travaux dans une location : pour le propriétaire ou le locataire ?) ;

> de céder ou sous-louer le logement sans l’accord écrit du propriétaire (voir ci-dessous).

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