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Processus législatif de la loi

Cette proposition de loi a subi un processus législatif chaotique. Après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale en octobre 2005, puis en janvier 2007 par le Sénat, elle a été modifiée en deuxième lecture par les deux chambres en 2008, avant d’être transformée en amendement intégré dans le projet de loi Boutin sur le logement, adopté en février 2009 par le Parlement.

Mais cet article a été censuré par le Conseil Constitutionnel comme constituant un « cavalier législatif », c’est-à-dire dépourvu de lien avec le projet de loi Boutin. D’où un retour à la case départ.

Le 13 janvier 2010, le Parlement a adopté, dans le cadre d’une commission  mixte paritaire,  l’obligation d’équiper l’ensemble des logements de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF). Ce texte a finalement était voté par les deux chambres les 23 et 25 janvier 2010.

Le 11 janvier 2011, le décret d’application a été publié au Journal Officiel. Les détecteurs de fumée sont obligatoires. Les français ont jusqu’en mars 2015 pour s’équiper d’au moins un détecteur de fumée. Pour connaitre le contenu du décret d’application reportez-vous à l’article : Publication au Journal Officiel : contenu du décret d’application sur les détecteurs de fumée

Et le 14 mars 2013, l’arrêté relatif aux conditions d’installation des détecteurs de fumée a été publié au Journal Officiel. Il prévoit que tous les logements soient équipés d’un détecteur de fumée d’ici le 8 mars 2015. Ce texte réglementaire précise les modalités d’installation des « Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée » (DAAF) dans les logements (position, emplacement) et leur entretien pour une efficacité optimum du dispositif. Pour connaitre le contenu du décret d’application reportez-vous à l’article : Publication au Journal Officiel : contenu de l’arrêté sur les détecteurs de fumée

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