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Logement conventionné APL : charges locatives

Logement conventionné APL : charges locatives

Mise à jour le 13.03.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les charges locatives, qu’on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l’usage du logement et de l’immeuble.

Dépenses concernées

Ascenseurs et monte-charge

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :

  • les dépenses d’électricité,
  • les dépenses d’exploitation (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents),
  • les dépenses de fourniture de produits ou petits matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine)
  • les dépenses relatives à des menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques), et des fusibles.

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :

  • les dépenses relatives à l’eau froide et chaude de l’ensemble des occupants,
  • les dépenses relatives à l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration,
  • les dépenses relatives à l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs,
  • les dépenses relatives aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau,
  • les dépenses relatives à la fourniture d’énergie quelle que soit sa nature,
  • les dépenses relatives à l’exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée,
  • les dépenses relatives à la réparation des fuites sur joints.

Installations individuelles

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment

  • le chauffage et la production d’eau chaude,
  • ainsi que la distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).

Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :

  • les dépenses relatives à l’électricité,
  • les dépenses relatives à la fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection,
  • les dépenses relatives à l’entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures,
  • les dépenses relatives à la réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur,
  • les dépenses relatives aux frais de personnel d’entretien.

Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des

  • voies de circulation,
  • aires de stationnement,
  • abords des espaces verts
  • et équipement de jeux pour enfants.

Taxes et redevances

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment

  • la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères,
  • la taxe de balayage,
  • et la redevance assainissement.

À noter : la liste des charges est limitativement fixée par décret. Les charges qui ne sont pas mentionnées dans ce texte incombent au propriétaire, elles ne peuvent pas être facturées au locataire.

Répartition des chargesLorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, la répartition des charges est fixée par millièmes. Cette répartition prend en compte l’utilité que représentent les équipements et services communs pour le locataire.

En revanche, lorsque le logement n’est pas situé dans un immeuble en copropriété, il n’y a pas de critères de répartition : tous les modes de répartition peuvent donc se rencontrer (par exemple, répartition des charges en fonction du nombre de pièces du logement).

 

Décompte détaillé des charges

Pour justifier le montant des charges, un décompte des charges est adressé au locataire 1 mois avant la régularisation annuelle.

Ce décompte doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l’eau et l’énergie.

Lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le décompte des charges doit préciser la manière dont sont réparties les charges entre locataires.

Le locataire peut demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives. Pendant 6 mois à compter de l’envoi du décompte, Le propriétaire doit tenir les pièces justificatives du montant des charges à la disposition du locataire.

  Paiement des chargesLe propriétaire peut demander au locataire :

  • soit le versement de provisions pour charges, par exemple tous les mois ou tous les trimestres ; une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles,
  • soit le paiement ponctuel des dépenses qu’il a engagées en apportant les justificatifs de ces dépenses (les factures, par exemple). Ces pièces justificatives doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 1 mois après l’envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l’immeuble est en copropriété, auprès du syndic.

Attention : le locataire qui a des difficultés pour payer ses charges peut, dans certains cas demander au propriétaire des délais de paiement.

Régularisation des charges

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

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