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Category: Les points Forts Des Propositions

Tous les points important que nous voulons mettre en place pour les Villeneuvois !!

L’ARA Membre de droit des Conseils de Quartier de la ville

Notre association ayant bien avancé pour aider et soutenir les habitants  de plusieurs quartiers « tel Hôtel de ville » « Sart Babylone » souhaiterait s’invertir de plus en plus dans la vie des mêmes quartiers et c’est dans ce but que nous souhaiterions que plusieurs de nos membres actifs puissent participer aux conseils de quartiers.

Bonjour Monsieur Caignet,

Comme l’indiquent les statuts de la Charte des Conseils de Quartier, toutes les associations, qui ont une activité effective sur un quartier, sont membres de droit de ce Conseil de Quartier. Ils ont une voix uniquement consultative au contraire des conseillers de quartier.

Vous avez donc toute votre place dans les Conseils de Quartier cités en référence dans votre lettre.

Je vous invite donc à vous rapprocher du service Vie des Quartiers et plus particulièrement du responsable de ce service qui vous indiquera la marche à suivre et les prochaines dates de réunion de ces deux conseils de quartier.

Bien cordialement,

Daniel DUBOIS

Adjoint délégué à la démocratie participative

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Pour les locataires de LMH Bd Van Gogh, Rue des Victoires !!

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Une lettre est en distribution pour les locataires de LMH Bd Van Gogh, Rue des Victoires
a partir de ce soir nous serons présent sur le site !!
Plusieurs expertises en cours !!!

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Entretenir et rénover les logements

Entretenir et rénover les logements

La rénovation du parc d’habitation et la lutte contre la précarité énergétique figurent parmi les actions prioritaires de l’état. Des programmes nationaux, dispositifs d’aides et incitations fiscales, sont prévus pour encourager organismes sociaux, propriétaires et locataires à réaliser des travaux.

Rénover les logements

La rénovation des logements, qui vise notamment à abaisser leur consommation énergétique, concerne différents niveaux d’acteurs : propriétaires et locataires, organismes de logement social, collectivités territoriales… Différentes incitations financières et aides méthodologiques sont proposées.

Logement conventionné APL : obligations du propriétaire

Mise à jour le 13.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 4 types d’obligations générales s’imposant au propriétaire durant toute la durée de la location.

Nature des obligations

Obligation de délivrer un logement décent

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d’une surface habitable et d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

Obligation d’entretien, de réparation et de fonctionnement

Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. C’est particulièrement le cas chaque fois que l’équipement défaillant doit être remplacé.

Si le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée.

Les équipements privatifs ou collectifs mentionnés dans le bail doivent également être en bon état de fonctionnement.

Obligation de ne pas s’opposer à la réalisation de travaux

Le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du logement (par exemple, lorsqu’il s’agit de petits aménagements qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage).

Obligation d’assurer un usage paisible du logement

Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité de son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s’interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d’amélioration). Toutefois, le propriétaire n’est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (par exemple, les nuisances sonores).

Obligation de transmettre une quittance de loyer

Le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande par tous moyens.

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu.

Recours du locataire en cas de non respect des obligations du propriétaire

Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s’il n’exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d’exécuter ses obligations. Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir :

Attention : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.


 

Saisine du tribunal d’instance (TI)

Mise à jour le 01.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Si 2 personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige sur une somme inférieure à 10 000 €, l’une ou l’autre peut saisir le tribunal d’instance. Il existe 2 procédures de saisine : la déclaration au greffe et l’assignation.

Demande de règlement amiable

Le tribunal d’instance peut être saisi de demande de règlement amiable des litiges. Dans ce cas, il convient de recourir à la procédure de :

Si cette résolution amiable échoue, le tribunal d’instance peut être saisi par le biais

  • d’une déclaration au greffe
  • ou d’une assignation.

Déclaration au greffe

Cas de déclaration

La déclaration au greffe du tribunal d’instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 € dans les domaines relevant de la compétence du tribunal comme les crédits à la consommation ou les baux d’habitation (sauf pour les dépôts de garantie).

Elle consiste à saisir le tribunal d’un différend qui oppose le demandeur à une autre personne.

Le tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée : le défendeur (ou partie défenderesse ).

Forme et délai

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°11764*06.

Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal, avant la fin du délai de prescription applicable.

Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée.

La somme demandée ne peut excéder 4 000 €.

Elle comprend au total :

  • l’indemnisation du préjudice principal (remboursement d’une somme trop perçue…),
  • les frais de procédure,
  • les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,
  • et d’éventuels dommages et intérêts (préjudice moral…).
 

Assignation

Cas d’assignation

L’assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d’instance.

Il s’agit d’un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Contenu

L’assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal saisi,
  • la demande,
  • l’exposé des raisons qui la justifient,
  • la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée.

Délivrance de l’assignation

L’assignation doit être remise à l’adversaire.

Dès lors, tout document à l’appui de l’argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

L’audience correspondante ne peut avoir lieu

  • qu’au moins 8 jours après cette remise au greffe,
  • et qu’au moins 15 jours après la délivrance de l’assignation.

À savoir : pour accélérer la procédure, le demandeur peut engager un référé.

Détermination du tribunal d’instance compétent

Le tribunal d’instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

À noter : si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

Achats de biens ou de prestations de service

Le demandeur peut choisir, s’il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d’exécution du service.

Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l’accident et saisir celui de son domicile.

Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

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l’eau : La transparence ne doit pas s’arrêter au pied des immeubles

Et la transparence s’arrête au pied des immeubles

Plus de 40% des Français vivent en habitat collectif, qu’ils soient locataires ou copropriétaires. Parmi eux, seule une minorité dispose d’un véritable compteur individuel et donc d’un contrat à son nom.

La plupart du temps, la connaissance des dépenses en eau se limite à une vague ligne dans les charges récupérables. Le premier des droits du consommateur n’est-il pourtant pas le droit à l’information ?

Pourtant la maîtrise des consommations d’eau en habitat collectif est devenue un enjeu majeur. Premier poste de charges individuelles (25% des charges de copropriété), la facture d’eau peut diminuer de 30 à 50% (en incluant l’économie d’énergie pour l’eau chaude)si on y est attentif. C’est alors une économie d’environ 300 € par an.

À l’issue de cette première phase de l’opération transparence, nous demandons:

  • des factures plus compréhensibles, avec une révision de l’arrêté de 1996 qui les encadre;
  • des tarifs plus équitables, avec l’instauration d’un tarif social et la généralisation d’une véritable progressivité des tarifs du service de l’eau;
  • que la loi oblige les collectivités à transmettre les indicateurs clés de performance à l’Observatoire national de l’eau, pour que la transparence soit effective sur l’ensemble du territoire;
  • un état des lieux des investissements qui auraient dû être consacrés à la rénovation des canalisations, et qui ne l’ont pas été

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2. Questions frequentes

2.1. Je souhaite abattre une cloison dans l’appartement que j’occupe, en ai-je le droit ?

Non car il s’agit d’une transformation du logement et pour cela vous devez obtenir l’accord du propriétaire. A défaut d’accord écrit, ce dernier peut exiger de vous, à votre départ, la remise en état des lieux ou bien conserver les transformations sans que vous puissiez réclamer la moindre indemnisation pour les frais engagés.

2.2. Au bout de combien de mois d’impayés le propriétaire peut-il mener une action en paiement ?

Dès le premier mois de retard le propriétaire est en droit de mener une action en paiement pour le recouvrement des loyers, d’autant que lui-même peut en avoir besoin pour payer un remboursement, un autre loyer…

2.3. Quelles sont les conditions d’expulsion d’un locataire mauvais payeur ?

Il est possible et légal d’expulser un locataire qui ne s’acquitte pas de son loyer et de ses charges. Avant d’envisager une telle le solution, le propriétaire doit avoir engagé une action en paiement contre le locataire débiteur. Après seulement il pourra, devant le tribunal d’instance, demander à ce que son locataire soit expulsé du logement. Dans certaines conditions, un locataire ne peut cependant pas être expulsé pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars.

2.4. La sous-location est-elle formellement prohibée par la loi ?

A l’exception des HLM, la sous-location n’est pas interdite par la loi. Il est donc possible de sous-louer son logement à condition d’obtenir l’accord écrit du propriétaire et que le montant de la sous-location n’excède pas le loyer payé par le locataire principale.

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1. À savoir Contrat Ou Bail

Comme dans tout contrat, chacune des parties d’un contrat de location doit respecter un certain nombre d’obligations.

Obligations et devoirs du locataire

La loi du 6 juillet 1989, qui s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation principale, soumet le locataire, à certaines obligations :

> de payer le loyer et les charges à la date convenue dans le contrat de location ;

> d’utiliser le logement « en bon père de famille », c’est-à-dire en respectant le voisinage et la destination du local ;

> de répondre des dégradations et des pertes qu’il a causées à moins qu’il ne prouve qu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure :

> d’assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail (Pour en savoir plus sur Les travaux dans une location : pour le propriétaire ou le locataire ?) ;

> de souscrire une assurance responsabilité pour le logement (au minimum contre les risques de dégâts des eaux, d’incendies et d’explosions).

A noter : le 8 mars 2015 au plus tard, tous les logements devront être équipés d’au moins un détecteur de fumée. L’obligation d’installation repose sur l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire.

La loi a également prévu certaines interdictions :

> de transformer le logement ou ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire ;

> de s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien du logement ou des parties communes, que le propriétaire doit faire (Pour en savoir plus sur Les travaux dans une location : pour le propriétaire ou le locataire ?) ;

> de céder ou sous-louer le logement sans l’accord écrit du propriétaire (voir ci-dessous).

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Les sites de L’A.R.A en Travaux

Pour mieux vous servir les sites de L’A.R.A sont en travaux
Une page d’accueil commune aux différentes activités
Pour permettre aux habitants et adhérents de s’y retrouver
Un site, un blog pour la presse, des rubriques
Merci aux Habitants qui nous rejoignent, mais aussi aux commerçants et entreprises
Nous nous donnons moins d’un mois pour répondre a toutes vos demandes
Bernard

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