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juin 2014 archive

Logement conventionné APL : charges locatives

Logement conventionné APL : charges locatives

Mise à jour le 13.03.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les charges locatives, qu’on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l’usage du logement et de l’immeuble.

Dépenses concernées

Ascenseurs et monte-charge

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :

  • les dépenses d’électricité,
  • les dépenses d’exploitation (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents),
  • les dépenses de fourniture de produits ou petits matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine)
  • les dépenses relatives à des menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques), et des fusibles.

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :

  • les dépenses relatives à l’eau froide et chaude de l’ensemble des occupants,
  • les dépenses relatives à l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration,
  • les dépenses relatives à l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs,
  • les dépenses relatives aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau,
  • les dépenses relatives à la fourniture d’énergie quelle que soit sa nature,
  • les dépenses relatives à l’exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée,
  • les dépenses relatives à la réparation des fuites sur joints.

Installations individuelles

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment

  • le chauffage et la production d’eau chaude,
  • ainsi que la distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).

Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :

  • les dépenses relatives à l’électricité,
  • les dépenses relatives à la fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection,
  • les dépenses relatives à l’entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures,
  • les dépenses relatives à la réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur,
  • les dépenses relatives aux frais de personnel d’entretien.

Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des

  • voies de circulation,
  • aires de stationnement,
  • abords des espaces verts
  • et équipement de jeux pour enfants.

Taxes et redevances

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment

  • la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères,
  • la taxe de balayage,
  • et la redevance assainissement.

À noter : la liste des charges est limitativement fixée par décret. Les charges qui ne sont pas mentionnées dans ce texte incombent au propriétaire, elles ne peuvent pas être facturées au locataire.

Répartition des chargesLorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, la répartition des charges est fixée par millièmes. Cette répartition prend en compte l’utilité que représentent les équipements et services communs pour le locataire.

En revanche, lorsque le logement n’est pas situé dans un immeuble en copropriété, il n’y a pas de critères de répartition : tous les modes de répartition peuvent donc se rencontrer (par exemple, répartition des charges en fonction du nombre de pièces du logement).

 

Décompte détaillé des charges

Pour justifier le montant des charges, un décompte des charges est adressé au locataire 1 mois avant la régularisation annuelle.

Ce décompte doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l’eau et l’énergie.

Lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le décompte des charges doit préciser la manière dont sont réparties les charges entre locataires.

Le locataire peut demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives. Pendant 6 mois à compter de l’envoi du décompte, Le propriétaire doit tenir les pièces justificatives du montant des charges à la disposition du locataire.

  Paiement des chargesLe propriétaire peut demander au locataire :

  • soit le versement de provisions pour charges, par exemple tous les mois ou tous les trimestres ; une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles,
  • soit le paiement ponctuel des dépenses qu’il a engagées en apportant les justificatifs de ces dépenses (les factures, par exemple). Ces pièces justificatives doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 1 mois après l’envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l’immeuble est en copropriété, auprès du syndic.

Attention : le locataire qui a des difficultés pour payer ses charges peut, dans certains cas demander au propriétaire des délais de paiement.

Régularisation des charges

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

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Logement conventionné APL : détermination du loyer

Logement conventionné APL : détermination du loyer

Mise à jour le 13.03.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire détermine le montant du loyer initial dans la limite d’un loyer maximal fixé par la convention, qui doit être inférieur à celui du prix du marché. Une fois fixé, le propriétaire a la possibilité d’augmenter le loyer en cours de bail, ou de le réévaluer à l’occasion du renouvellement du bail.

Montant du loyerLe montant mensuel du loyer maximum est fixé par le préfet qui détermine un coefficient pour chaque logement en tenant compte notamment de leurs caractéristiques, de leur localisation, de la qualité de la construction.

Une fois déterminé, le montant est mentionné dans l’annexe de la convention.

À savoir : en cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmette gratuitement une quittance de loyer. Le propriétaire peut, si le locataire est d’accord, transmettre cette quittance par courrier électronique.

 

Augmentation du loyer

En cours de bail

En cours de bail, le loyer pratiqué peut être augmenté dans la limite du loyer maximal prévu dans la convention, chaque année au 1er janvier, sans pouvoir dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’ Insee .

Le locataire qui conteste l’augmentation du loyer en cours de bail peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Au renouvellement du bail

Au renouvellement du bail, le loyer pratiqué peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention, uniquement si le propriétaire considère qu’il est manifestement sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste l’augmentation du loyer au renouvellement du bail peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Règle de calcul pour augmenter le loyer

Pour calculer l’augmentation du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

  • du montant du loyer hors charge avant l’augmentation (L)
  • de la dernière valeur de l’IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail. Si le bail ne le précise pas, c’est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence
  • et de l’IRL du même trimestre de l’année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l’opération suivante : (LxI)/R = nouveau loyer.


En cas de nouvelle location

En cas de nouvelle location intervenant pendant la durée de la convention, le loyer est fixé librement, mais toujours dans la limite du loyer maximum prévu par la convention.

Si le loyer dépasse le prix fixé par la convention, le locataire peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir la modification du bail et le remboursement des loyers indûment versés.

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Logement conventionné APL : obligations du locataire

Logement conventionné APL : obligations du locataire

Mise à jour le 13.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 4 types d’obligations générales s’imposant au locataire durant toute la durée de la location.

Souscription d’une assurance

Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion). Le propriétaire est en droit de demander, chaque année, une attestation justifiant la souscription de cette assurance.

 

Paiement du loyer et des charges

Loyer et charges

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail. Cette obligation est impérative.

En général, le paiement du loyer est mensuel. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut le demander au propriétaire par tous moyens.

Conséquence du non paiement

Le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d’expulsion.

 

Utilisation du logement

Utilisation conforme au bail

Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d’habitation uniquement), ainsi que le règlement de copropriété.

Interdiction de transformer le logement

Le locataire ne doit pas transformer le logement, ni les équipements communs, sans l’accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation.

Par contre, le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements que le locataire a réalisé (à moins qu’ils ne constituent une transformation du logement).

Interdiction de céder ou sous-louer le logement

Le locataire ne peut pas céder ou sous-louer le logement à un tiers sans l’accord écrit du propriétaire.

 Réparation et travaux

Effectuer les réparations locatives

Le locataire doit effectuer les réparations et les dépenses d’entretien courant dans son logement. La liste des réparations est fixée par décret. Elles concernent uniquement les parties du logement dont l’usage est exclusivement réservé au locataire, parmi lesquelles notamment :

  • parties extérieures (jardin privatif, terrasse…),
  • ouvertures intérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores…),
  • parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, menuiseries…),
  • installations électriques (interrupteurs, prises de courant, ampoules…),
  • installations de plomberie (canalisations d’eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d’eau chaude…).

À noter : le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.

Permettre au propriétaire d’effectuer des travaux

Le locataire ne peut pas s’opposer :

  • aux travaux de réparation ou d’entretien du logement,
  • aux travaux d’amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans le logement,
  • aux travaux d’amélioration des parties communes.

Si ces travaux durent plus de 40 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer au propriétaire ; s’ils rendent le logement inhabitable, le locataire peut résilier le bail.

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Entretenir et rénover les logements

Entretenir et rénover les logements

La rénovation du parc d’habitation et la lutte contre la précarité énergétique figurent parmi les actions prioritaires de l’état. Des programmes nationaux, dispositifs d’aides et incitations fiscales, sont prévus pour encourager organismes sociaux, propriétaires et locataires à réaliser des travaux.

Rénover les logements

La rénovation des logements, qui vise notamment à abaisser leur consommation énergétique, concerne différents niveaux d’acteurs : propriétaires et locataires, organismes de logement social, collectivités territoriales… Différentes incitations financières et aides méthodologiques sont proposées.

Logement conventionné APL : obligations du propriétaire

Mise à jour le 13.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 4 types d’obligations générales s’imposant au propriétaire durant toute la durée de la location.

Nature des obligations

Obligation de délivrer un logement décent

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d’une surface habitable et d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

Obligation d’entretien, de réparation et de fonctionnement

Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. C’est particulièrement le cas chaque fois que l’équipement défaillant doit être remplacé.

Si le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée.

Les équipements privatifs ou collectifs mentionnés dans le bail doivent également être en bon état de fonctionnement.

Obligation de ne pas s’opposer à la réalisation de travaux

Le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du logement (par exemple, lorsqu’il s’agit de petits aménagements qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage).

Obligation d’assurer un usage paisible du logement

Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité de son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s’interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d’amélioration). Toutefois, le propriétaire n’est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (par exemple, les nuisances sonores).

Obligation de transmettre une quittance de loyer

Le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande par tous moyens.

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu.

Recours du locataire en cas de non respect des obligations du propriétaire

Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s’il n’exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d’exécuter ses obligations. Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir :

Attention : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.


 

Saisine du tribunal d’instance (TI)

Mise à jour le 01.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Si 2 personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige sur une somme inférieure à 10 000 €, l’une ou l’autre peut saisir le tribunal d’instance. Il existe 2 procédures de saisine : la déclaration au greffe et l’assignation.

Demande de règlement amiable

Le tribunal d’instance peut être saisi de demande de règlement amiable des litiges. Dans ce cas, il convient de recourir à la procédure de :

Si cette résolution amiable échoue, le tribunal d’instance peut être saisi par le biais

  • d’une déclaration au greffe
  • ou d’une assignation.

Déclaration au greffe

Cas de déclaration

La déclaration au greffe du tribunal d’instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 € dans les domaines relevant de la compétence du tribunal comme les crédits à la consommation ou les baux d’habitation (sauf pour les dépôts de garantie).

Elle consiste à saisir le tribunal d’un différend qui oppose le demandeur à une autre personne.

Le tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée : le défendeur (ou partie défenderesse ).

Forme et délai

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°11764*06.

Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal, avant la fin du délai de prescription applicable.

Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée.

La somme demandée ne peut excéder 4 000 €.

Elle comprend au total :

  • l’indemnisation du préjudice principal (remboursement d’une somme trop perçue…),
  • les frais de procédure,
  • les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,
  • et d’éventuels dommages et intérêts (préjudice moral…).
 

Assignation

Cas d’assignation

L’assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d’instance.

Il s’agit d’un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Contenu

L’assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal saisi,
  • la demande,
  • l’exposé des raisons qui la justifient,
  • la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée.

Délivrance de l’assignation

L’assignation doit être remise à l’adversaire.

Dès lors, tout document à l’appui de l’argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

L’audience correspondante ne peut avoir lieu

  • qu’au moins 8 jours après cette remise au greffe,
  • et qu’au moins 15 jours après la délivrance de l’assignation.

À savoir : pour accélérer la procédure, le demandeur peut engager un référé.

Détermination du tribunal d’instance compétent

Le tribunal d’instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

À noter : si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

Achats de biens ou de prestations de service

Le demandeur peut choisir, s’il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d’exécution du service.

Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l’accident et saisir celui de son domicile.

Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

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La prévention incendie

La prévention incendie

En France, un incendie d’habitation se déclare toutes les 2 minutes. Pour lutter contre ce risque, la réglementation a été renforcée, notamment concernant les détecteurs de fumée. Des gestes simples permettent également de prévenir, détecter, ou réagir efficacement face à un incendie.

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III. Les obligations réglementaires pour l’installation des détecteurs de fumées

La proposition de loi déposée en septembre 2005 par MM. MORANGE et MESLOT à l’assemblée nationale a permis l’adoption de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d’habitation.
Cette loi, ainsi que le précise le décret d’application du 10 janvier 2011, introduit l’obligation d’équiper tous les logements, qu’ils se situent en habitat individuel ou collectif, dans un bâtiment neuf ou existant, d’au moins un détecteur de fumée.
Vous devrez vous conformer à cette obligation d’ici le 8 mars 2015.
Qui est concerné ?
Tous les logements sont concernés, qu’ils soient nouvellement construits ou existants, qu’ils se situent dans un bâtiment collectif ou dans une maison individuelle.
L’installation du détecteur incombe au propriétaire du logement.
L’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur sauf dans les cas suivants :
– l’ installation et l’entretien incombent au propriétaire du logement pour :
o les logements à caractère saisonnier
o les logements-foyers
o les résidences hôtelières à vocation sociale
o les logements de fonction
o les locations meublés
– l’installation et l’entretien incombent à l’organisme d’intermédiation locative pour :
o les logements-foyers gérés par des organismes d’intermédiation locative
o les logements familiaux gérés par des organismes d’intermédiation locative
Quel détecteur de fumée installer ? Comment installer votre détecteur de fumée ?
Les informations relatives à l’installation du détecteur sont inscrites dans l’arrêté du 5 février 2013.

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II. Les obligations réglementaires pour les bâtiments d’habitation existants ?

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (Journal officiel du 10 mars 2010 ) qui rend obligatoire l’installation des détecteurs de fumée a également prévu des mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. Ces mesures sont précisées dans le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation et dans l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation.
Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie ( elles doivent être affichées dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs) et visent également à éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Ainsi, ce sont des dispositions pragmatiques qui ont été retenues, comme par exemple la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l’ensemble des copropriétés de les mettre en œuvre.
Il s’agit d’installer des portes dans les parties communes des bâtiments d’habitation collective construits avant l’entrée en vigueur de la réglementation « incendie » actuelle (précisée dans l’arrêté du 31 janvier 1986 ), et pour les immeubles de grande taille ( dont le plancher bas est supérieur à 28 mètres ), entre les locaux poubelles et les autres parties du bâtiment, lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes.
Toujours pour ces grands bâtiments, lorsqu’il n’existe pas de porte entre les escaliers venant des sous-sols et le reste du bâtiment, des portes doivent être installées.Hormis cette obligation d’installer des portes pour éviter la propagation du feu dans les parties communes, l’habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.

Toute intervention sur l’habitat existant doit obéir au principe de non diminution du niveau de sécurité antérieur : il faut s’assurer que les travaux ne vont pas aggraver le risque relatif à la sécurité et contribuent, dans la mesure du possible, à le réduire. Aussi, il convient d’être attentif aux conséquences de certains travaux sur le risque incendie :
– installation d’un ascenseur
– mise en place d’une isolation thermique
– mise à nu d’éléments de structure sensibles au feu
– aménagement de logement dans les combles (la configuration des toitures ou l’absence de fenêtres accessibles par les services de secours peut freiner, voire rendre impossible l’intervention des secours ou l’évacuation des occupants en cas de sinistre)

L’arrêté du 5 février 2013 (paru au Journal officiel du jeudi 14 mars 2013) qui précise les conditions d’installation des détecteurs de fumée interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Pourquoi interdire d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation ?

Une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l’alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui tuent. La mise en place d’un détecteur de fumées dans les parties communes aurait donc pour effet de pousser les habitants à entrer dans les fumées, ce qui est en contradiction avec l’objectif de protection contre l’incendie de la loi.

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I. les obligations réglementaires pour les bâtiments d’habitation neufs

Les dispositions relatives à la protection des habitants contre l’incendie dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-13. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 31 Janvier 1986, qui vise essentiellement à assurer aux personnes une protection efficace dans des situations critiques, faciliter leur évacuation et l’intervention des secours.
Afin de préciser certaines dispositions de cet arrêté, la commission du règlement de construction a validé des fiches techniques d’interprétation.
L’arrêté du 31 Janvier 1986 constitue la référence réglementaire en ce qui concerne la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation neufs. Son champs d’application concerne les bâtiments d’habitation neufs dont le plancher bas de l’étage le plus haut est situé à moins de 50 m du niveau du sol accessible par les services de secours. Il s’applique également aux parcs de stationnement couverts, annexes des bâtiments d’habitation, dont la superficie est comprise entre 100 et 6 000 m2.
A la différence des ERP (Etablissements Recevant du Public), il n’y a pas de visite périodique pour contrôler la conformité du bâtiment à la réglementation. En revanche, dans le cadre du Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC), un contrôle peut être réalisé concernant la sécurité incendie, dans un délai de trois ans après la déclaration d’achèvement des travaux de construction.
Les grands principes de cette réglementation visent à limiter la progression du sinistre, en isolant notamment les locaux à risques (caves, celliers, parc de stationnement, …), ralentir la progression de l’incendie (portes coupe feu…), faciliter l’intervention des services de secours, et permettre l’évacuation des personnes.

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– NOUVEAU : Les détecteurs de fumée sont obligatoires et doivent être installés d’ici mars 2015

L’arrêté du 5 février 2013 vient préciser les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Les incendies domestiques, qui représentent environ 2% des accidents de la vie courante, causent plus de 400 décès par an en France (un feu se déclare toutes les 2 minutes). Même si 70 % des incendies ont lieu la journée, 70% des incendies mortels surviennent la nuit.

Dans la majorité des incendies, les décès sont imputables à la fumée et non pas aux flammes : en effet, 75% des décès sont dus à l’intoxication.
La majorité des incendies se déclarent hors du logement, notamment dans les locaux à risques : les caves, celliers et chaufferies, les vide-ordures et locaux poubelles ainsi que les parcs de stationnement. Le logement peut également devenir un local à risque, car son potentiel calorifique (énergie totale pouvant être potentiellement dégagée par la combustion de l’ensemble des matériaux et équipements qui constituent le logement) est difficilement maîtrisable.
Quels sont les moyens de prévention des risques liés à l’incendie ?
Pour prévenir ces incendies il est nécessaire d’observer quelques règles de base, en ce qui concerne les installations présentes dans le logement :
– une installation électrique saine, sans surcharge des circuits sur une même prise
– l’entretien régulier des installations de gaz, de chauffage et d’électricité (responsables d’1 incendie sur 4)
– la surveillance de tous les appareils électriques (prise multiple utilisée en surpuissance, fil de lampe abîmé, lampadaire halogène sans grille, abat-jour en papier…)
Mais il s’agit également d’être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes :
– éteindre les cigarettes (ne pas fumer au lit)
– surveiller les casseroles, poêles et plats sur le feu
– éloigner les produits inflammables des corps chauds (radiateur, ampoules, plaques chauffantes…)
– tenir les allumettes et briquets hors de portée des enfants
Afin d’être alerté au plus tôt si un incendie se déclare, et notamment la nuit, il faut installer un détecteur de fumée.
Quelle conduite adopter en cas d’incendie ?
Dans chaque situation il y a une réaction particulière à adopter, mais dans tous les cas, il ne faut jamais prendre l’ascenseur ni pénétrer dans les fumées.
– L’incendie se déclare dans votre logement :
1. Evacuez les lieux (risque d’intoxication par les gaz)
2. Fermez la porte de la pièce où se situe le feu, ainsi que la porte d’entrée
3. Lorsque vous êtes dehors, appelez les services de secours en composant le 18 ou le 112 (numéro unique d’urgence européen)
– L’incendie se déclare à votre étage ou en dessous
1. Fermez les portes et mettez des linges humides dans le bas
2. Signalez-vous aux services de secours en vous mettant à la fenêtre
3. Baissez-vous et appliquez un linge humide sur la bouche et le nez en cas de fumée dans la pièce
– L’incendie se déclare à l’étage au-dessus
Sortez par l’issue la plus proche
Consulter les plaquettes pour la prévention des incendies :

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Tout savoir sur la prévention incendie

Tout savoir sur la prévention incendie

Publié le lundi 23 septembre 2013

Pour mieux prévenir les incendies, quelques informations de base sont utiles. En comprenant le scénario-type d’un incendie, vous serez mieux préparé.

Présentation de la prévention incendie

L’arrêté du 5 février 2013 vient préciser les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Consulter la brochure : « Détecteurs de fumée – Mode d’emploi » – Mars 2013

Le risque d’incendie reste faible par rapport aux autres causes de décès en France mais est très mal ressenti car le bâtiment est censé protéger. La priorité, dans la lutte contre ce risque, est la mise en sécurité du bâtiment, quel que soit son usage, pour éviter la naissance du feu.

Un incendie nécessite trois éléments pour se déclarer :
– le combustible (matériau inflammable tel que le papier, le tissus, charbon, fuel, bois, etc…)
– le comburant (l’oxygène, généralement apporté par l’air )
– l’énergie d’allumage, qui va augmenter la température du combustible et du comburant (corps chaud, étincelle…)
Ils forment ce que l’on appelle le triangle du feu. Si l’un de ces trois éléments est absent ou vient à manquer, le feu ne peut se propager.

Lorsqu’un incendie se déclare, les dispositifs constructifs du bâtiment doivent être tels que les occupants puissent évacuer et les services de secours intervenir, dans de bonnes conditions. L’objectif est de limiter le développement et la propagation du feu au sein du bâtiment.

La réglementation en matière de sécurité incendie est spécifique selon la nature et les usages des ouvrages, qui obéissent à des principes différents de mise en sécurité :
les bâtiments d’habitation
les établissements recevant du public (ERP)
– les immeubles de grande hauteur (IGH) soumis à l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique

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