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2. Questions frequentes

2.1. Je souhaite abattre une cloison dans l’appartement que j’occupe, en ai-je le droit ?

Non car il s’agit d’une transformation du logement et pour cela vous devez obtenir l’accord du propriétaire. A défaut d’accord écrit, ce dernier peut exiger de vous, à votre départ, la remise en état des lieux ou bien conserver les transformations sans que vous puissiez réclamer la moindre indemnisation pour les frais engagés.

2.2. Au bout de combien de mois d’impayés le propriétaire peut-il mener une action en paiement ?

Dès le premier mois de retard le propriétaire est en droit de mener une action en paiement pour le recouvrement des loyers, d’autant que lui-même peut en avoir besoin pour payer un remboursement, un autre loyer…

2.3. Quelles sont les conditions d’expulsion d’un locataire mauvais payeur ?

Il est possible et légal d’expulser un locataire qui ne s’acquitte pas de son loyer et de ses charges. Avant d’envisager une telle le solution, le propriétaire doit avoir engagé une action en paiement contre le locataire débiteur. Après seulement il pourra, devant le tribunal d’instance, demander à ce que son locataire soit expulsé du logement. Dans certaines conditions, un locataire ne peut cependant pas être expulsé pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars.

2.4. La sous-location est-elle formellement prohibée par la loi ?

A l’exception des HLM, la sous-location n’est pas interdite par la loi. Il est donc possible de sous-louer son logement à condition d’obtenir l’accord écrit du propriétaire et que le montant de la sous-location n’excède pas le loyer payé par le locataire principale.

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